[Brèves] Brevets de fabrication de médicaments et pays en situation d'urgence sanitaire

François Loos, le ministre délégué au Commerce extérieur, interrogé par Michel Doublet, du groupe UMP, s'est prononcé, par le biais d'une réponse ministérielle (Rép. min. n° 05141, Michel Doublet, JO SEQ, du 17 avril 2003, p.1322 N° Lexbase : L8384BB7), sur la nouvelle proposition des Etats-Unis sur les médicaments, dans le cadre de la négociation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Aux termes de la déclaration ministérielle de l'OMC sur les accords des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la santé publique adoptée à Doha, les pays en crise sanitaire peuvent, en cas d'urgence, délivrer des licences obligatoires pour la fabrication de médicaments génériques à d'autres fabricants que les détenteurs de brevets. Toutefois, ainsi que l'a rappelé le ministre délégué, cette déclaration n'a pas résolu le problème des pays incapables de produire eux-mêmes les médicaments et, de ce fait, obligés d'importer. Or, le 27 décembre 2002, les Etats-Unis ont adopté, unilatéralement, un moratoire à toute action contre un pays délivrant une licence obligatoire afin d'exporter. Selon le ministre délégué, le Gouvernement a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de faire savoir qu'il regrettait la position des Etats-Unis et souhaitait les rallier à un consensus.

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