[Brèves] L'appréciation par la Cour européenne des droits de l'Homme de la notion de "délai raisonnable" en droit social

La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu un arrêt, le 8 avril dernier, dans lequel elle se prononce sur le caractère raisonnable du délai d'une procédure prud'homale (CEDH, 8 avril 2003, Req. 42277/98, Jussy N° Lexbase : A6698A79). En l'espèce, une salariée, employée en qualité de caissière, fait l'objet d'un licenciement pour faute grave et intente une action devant le conseil de prud'hommes. Ce dernier l'ayant déboutée de ses demandes pour licenciement abusif, elle interjette appel de la décision, puis finalement se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette l'arrêt d'appel, et la salariée intente alors une action en révision du jugement rendu par le conseil de prud'hommes. Celui-ci s'estime cependant incompétent et renvoie l'affaire devant la cour d'appel, affaire qui se termine finalement devant la Cour de cassation. La requérante se plaint alors de la durée de la procédure prud'homale, et invoque pour ce faire l'article 6§1 de la CEDH (N° Lexbase : L7558AIR) selon lequel toute personne a le droit d'être entendue dans un délai raisonnable. La Cour européenne énonce alors que cet article est inapplicable à une procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'un procès. Il n'en reste pas moins que l'affaire, qui ne présentait pas de difficultés particulières, a duré au total plus de sept ans, exception faite de la procédure en révision. La CEDH rappelle que le droit à d'obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable joue d'autant plus "en matière de conflits du travail, qui, portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité particulière". Elle conclut finalement à la violation de l'article 6§1 de la CEDH, jugeant excessive la durée de la procédure prud'homale.

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