[Brèves] Liberté du travail : inopposabilité d'une clause d'exclusivité pesant sur un VRP travaillant à temps partiel

Par un arrêt en date du 2 avril 2003 (Cass. soc., 2 avril 2003, n° 01-41.494, M. Marc Rumfels c/ société Saint-Ferdinand N° Lexbase : A6616A78), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail. Elle précise que cette clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle. En outre, un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP.

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