[Brèves] La loi constitutionnelle relative à la décentralisation est définitivement adoptée

La révision constitutionnelle sur la décentralisation est définitivement adoptée. Le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours formé par plus de soixante sénateurs contre la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée par le Congrès le 17 mars précédent (Cons. const., décision n° 2003-469, du 26-03-2003, loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : A5574A7L). Il valide, ainsi, implicitement le texte de la réforme. Selon les sages, le Conseil constitutionnel ne tient, en effet, ni de l'article 61 de la Constitution (N° Lexbase : L1327A9Z)(qui fixe les conditions de sa saisine), ni de son article 89 (relatif à la révision), ni d'aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution. Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a exprimé jeudi sa satisfaction à la suite des conclusions rendues par les neuf juges du Conseil Constitutionnel concernant ce projet de loi.

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