[Brèves] Les sénateurs se penchent sur la double peine en Europe

La "double peine", par laquelle les étrangers qui commettent une infraction en France peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine, une fois leur condamnation effectuée, a fait l'objet d'une étude de législation comparée publiée par le Sénat ce mois-ci. Alors que la réforme de la "double peine" semble désormais imminente en France, les sénateurs ont examiné les règles en vigueur dans d'autres pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni. Il ressort de cette étude que, dans l'ensemble, les dispositions françaises apparaissent comparables à celles des pays étudiés. L'analyse des dispositions étrangères montre ainsi que :
- le principe de la double peine est admis dans tous les pays étudiés ;
- le prononcé de la double peine est généralement laissé à l'appréciation de l'autorité responsable ;
- la durée souvent indéterminée de la mesure d'expulsion peut donner à la double peine un caractère définitif.
A noter toutefois que les lois italienne et portugaise sur les étrangers interdisent toute expulsion judiciaire des étrangers membres des catégories protégées.

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