[Textes] Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

Marie-George Buffet (député, PC, Seine-Saint-Denis) a présenté une proposition de loi relative à la prostitution, laquelle met l'accent sur la prévention, l'information, la dissuasion, la responsabilisation ainsi que la réinsertion (N° Lexbase : X3534ABI). Ce texte, composé de 11 articles, prévoit un ensemble de dispositions, notamment l'institution d'une "Commission nationale de prévention et de dissuasion de la prostitution et de lutte contre le proxénétisme", qui émettrait des avis et formulerait des propositions de nature à améliorer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. De plus, une "journée nationale de prévention, de dissuasion de la prostitution et de lutte contre le proxénétisme" serait mise en place chaque année. Notons aussi qu'une carte de séjour temporaire serait délivrée pour les prostitués étrangers justifiant de démarches de réinsertion. Enfin, on remarquera la création d'un fonds d'action visant à lutter contre la prostitution et le proxénétisme, abondé par une dotation prévue dans le budget de chaque département ministériel concerné.

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