[Jurisprudence] CEDH : condamnation de la France pour atteinte au droit à être jugé dans un délai raisonnable

Par un arrêt du 4 février 2003 (CEDH, 04 février 2003, Req. 58600/00, Benhaim N° Lexbase : A8962A4P), la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (N° Lexbase : L7558AIR) en ce que le tribunal administratif de Versailles a mis plus de cinq ans et trois mois pour statuer sur une affaire. Aux termes de cet article "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)". La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du ou des requérants et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés.

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