[Brèves] Modification de la méthode de comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation

Le décret n° 2002-1535 (N° Lexbase : L9373A8N) paru au Journal officiel du 28 décembre 2002, modifie l'article R. 332-19 du Code des assurances (N° Lexbase : L0920AAC). Dorénavant, "pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et de même indice à la date d'émission". Cette différence, avant ce décret, était constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre et le prix de remboursement s'entendait du "prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considéré et ce même indice à la date d'émission du titre".
De plus, le décret précise que chaque arrêté comptable mentionnera le gain ou la perte sous forme de produits ou de charges selon le cas. Il indique également qu'en cas de prévision de déflation durable, les obligations indexées sur le niveau général des prix devront donner lieu à une constitution de provision pour dépréciation, dont la détermination est précisée dans le décret. Cette méthode de comptabilisation est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur de ce décret.

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