[Jurisprudence] Précisions sur la validité de la cession de clientèle par un VRP

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2002 (N° Lexbase : A4618A4S), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un VRP de céder sa clientèle. Dans cette affaire, une VRP, embauché par la société Sarfati, a cédé sa clientèle, en perspective de sa retraite moyennant le paiement d'une somme de 180 000 francs par le cessionnaire. Ce dernier, qui avait été embauché par la société Sarfati est licencié et perçoit 30 000 francs à titre d'indemnité de clientèle. La VRP tente alors d'obtenir l'annulation de la convention de cession de clientèle et la restitution du prix de la cession. La cour d'appel prononce la nullité absolue de la convention au motif "qu'en sa qualité de VRP, elle n'avait aucun droit sur cette clientèle dont la société Sarfati était propriétaire". La Cour de cassation casse cette décision et précise qu'"un VRP peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre et que l'employeur ait donné son accord à ladite cession".

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