[Brèves] L'Assemblée plénière rappelle les conditions d'exonération de la responsabilité parentale

Par deux arrêts du 13 décembre, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient rappeler la solution du célèbre arrêt Bertrand (N° Lexbase : A0132ACU), selon laquelle, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (Cass. ass. plén., 13 décembre 2002, n° 00-13.787, P N° Lexbase : A4006A47 ; Cass. ass. plén., 13 décembre 2002, n° 01-14.007, P N° Lexbase : A4228A4D).

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