[Brèves] Avis de la CNCDH sur le projet de loi pour la sécurité intérieure

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre son avis concernant le projet de loi sur la sécurité intérieure (N° Lexbase : L5152A8C). Elle dénonce à cet égard, d'une manière générale, l'inflation des règles encadrant l'exercice des libertés publiques et parfois même la vie privée des individus. Elle formule de nombreuses remarques, se prononçant ainsi sur les nouvelles incriminations pénales contenues dans ce projet. La commission critique les sanctions pénales proposées concernant les seules prostituées (sort des prostituées étrangères, risque d'atteinte à la liberté d'aller et venir, la seule tentative étant punissable). Elle se prononce aussi sur la création du nouveau délit relatif à la mendicité agressive, trop vague à ses yeux, et devant être précisé afin d'être compatible avec le principe de légalité. Enfin, la Commission critique le délit d'entrave porté à la libre circulation des personnes, "lorsque les faits sont commis en réunion dans les entrées, cages d'escalier ou parties communes d'immeuble, alors qu'il n'y a pas nécessairement voie de fait ou menaces". Pour la Commission, la peine est disproportionnée par rapport aux faits incriminés, car ce délit concerne surtout des jeunes, dont la réunion au pied d'un immeuble n'est pas en elle-même nuisible. La présence effective des forces de l'ordre prononçant une éventuelle contravention serait dès lors suffisante.

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