[Textes] Parution du décret portant le contingent d'heures supplémentaires à 180 heures

Le décret portant augmentation du nombre d'heures supplémentaires à 180 par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agent de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 (N° Lexbase : L7950AIB) ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 du Code du travail (N° Lexbase : L7951AIC) dans certains cas, est paru au Journal officiel le 16 octobre dernier (décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 N° Lexbase : L9658A4H). Ce texte était très attendu par de nombreux employeurs, puisqu'il augmente de manière sensible le contingent d'heures supplémentaires, jusqu'à présent fixé à 130 heures par an et par salarié. Le décret modifie donc les dispositions contenues dans les deux premiers alinéas de l'article D. 212-25 du Code du travail (N° Lexbase : L1149AWH), ainsi que celles figurant dans les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 4 décembre 2001 (N° Lexbase : L0367AWI).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable