[Jurisprudence] Rappel sur les obligations du juge français dans l'application du droit étranger

En affirmant qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon ce droit, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 18 septembre 2002, n° 00-14.785, FS-P N° Lexbase : A4490AZC) rappelle l'étendue de l'obligation du juge français dans l'application de la loi étrangère.
Au départ, la Cour de cassation cantonnait l'obligation de recherche du contenu de la loi étrangère aux hypothèses où étaient en cause des droits dont les parties n'avaient pas la libre disposition (Cass. civ. 1ère, 1er juillet 1997 N° Lexbase : A0625AC7). Modifiant sa jurisprudence, la première chambre civile avait finalement décidé que même dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, le juge est tenu de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu'il la déclare applicable (voir, notamment, Cass. civ. 1ère, 8 décembre 1998 N° Lexbase : A0667A34). Par cette décision du 18 septembre 2002, la première chambre civile conforte sa position. On notera qu'elle s'écarte, sur ce point, de celle de la Chambre commerciale qui continue de faire supporter à la partie qui invoque l'application d'une règle étrangère la charge d'en établir la teneur si le droit en cause est disponible (Cass. com., 2 mars 1999 N° Lexbase : A5158AWX).

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