[Brèves] Les députés adoptent la proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes

Les députés ont adopté, mardi 8 octobre 2002, la proposition de loi créant un délit de conduite sous l'emprise de plantes ou de substances classées comme stupéfiants. Ce texte insérerait trois articles au sein du Code de la route après l'article L. 235-1 (N° Lexbase : L9158AM7). Ainsi, en application du nouvel article L. 235-2, serait sanctionnée de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende toute personne qui conduit un véhicule ou accompagne un élève conducteur dans les conditions prévues au présent code, alors qu'elle se trouve sous l'influence de plantes ou de substances classées comme stupéfiants. Il pourrait être procédé, sur la personne arrêtée, à des analyses et examens médicaux. Des peines complémentaires pourraient être prononcées en application de l'article L. 235-3 (suspension ou annulation du permis de conduire entre autres). En outre, un dépistage aléatoire serait permis en application de l'article L. 235-4. Ce dernier texte prévoit que "les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, à des épreuves de dépistage de la présence dans l'organisme de plantes ou de substances classées comme stupéfiants".

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