[Textes] L'intermédiation en assurance

Le Conseil des ministres de l'Union européenne (UE) a adopté, le 30 septembre dernier, une directive sur l'intermédiation en assurance qui entrera en vigueur fin 2004. En vertu de cette nouvelle directive, les intermédiaires seront libres de vendre leurs services partout dans l'UE dès lors qu'ils seront immatriculés dans leur Etat d'origine, selon des critères stricts détaillés dans le chapitre II de la directive. Ces critères sont les suivants :
- posséder les connaissances et aptitudes appropriées telles qu'elles sont déterminées par ledit État membre ;
- jouir de l'honorabilité voulue ;
- être couverte par une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle (à raison d'au moins 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par an globalement) ;
- et détenir une capacité financière suffisante pour protéger les clients contre l'incapacité éventuelle de l'intermédiaire de transférer les primes aux entreprises d'assurance ou de transférer aux assurés le montant des indemnisations obtenues au titre des polices souscrites.
La directive exige également des intermédiaires d'assurance qu'ils fournissent aux consommateurs des explications claires sur les raisons qui motivent leurs conseils quant à l'achat d'un produit d'assurance déterminé. Ils devront préciser par écrit, d'une manière compréhensible pour les clients, pourquoi ils recommandent un produit particulier compte tenu des besoins des intéressés.

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