[Textes] Proposition de loi relative à la création d'un "chèque emploi associatif"

La proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool, relative à la création d'un "chèque emploi associatif" a été discutée et adoptée, jeudi 10 octobre, en séance publique de l'Assemblée nationale.
La proposition prévoit notamment la création d'un "chèque-emploi associatif" utilisable par les associations à but non lucratif employant, au plus, un équivalent temps plein. Un chapitre VIII intitulé "Associations à but non lucratif" serait ainsi inséré au sein du titre II du livre Ier du Code du travail.
L'utilisation du chèque nécessiterait l'accord du salarié et sa remise remplacerait celle du bulletin de paie, prévue par l'article L. 143-1 (N° Lexbase : L5754AC4). Enfin, l'ensemble des cotisations à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations versées sous forme de "chèque emploi associatif" feraient l'objet d'un abattement. Un décret fixerait le taux de cet abattement ainsi que les modalités d'utilisation du chèque emploi associatif et les mentions devant y figurer.

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