Le Quotidien du 14 octobre 2002 : Fiscalité des particuliers

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[Brèves] Redevance audiovisuelle : nouvelle exonération

Réf. : Décret n° 2002-1238, 03 octobre 2002 (N° Lexbase : L9275A4B)

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N4251AAP

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le 22 Septembre 2013

Aux termes d'un décret du 3 octobre 2002 (n° 2002-1238 N° Lexbase : L9275A4B), les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ne sont plus assujetties à la redevance audiovisuelle, lorsqu'elles :
- ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
- ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année ;
- et ne vivent pas sous le même toit qu'une personne soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance.

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