Le Quotidien du 3 septembre 2002 : Procédures fiscales

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[Brèves] Modification des règles de compétence décisionnelle en matière de juridiction gracieuse

Réf. : Décret n° 2002-1108, 30 août 2002 (N° Lexbase : L6524A4E)

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N3849AAS

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le 22 Septembre 2013

Aux termes d'un décret du 30 août 2002 (n° 2002-1108 N° Lexbase : L6524A4E), les règles de compétence décisionnelle en matière de juridiction gracieuse sont modifiées. Le seuil de compétence du directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou du directeur chargé d'un service à compétence nationale, ou du directeur de la direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, passe à 150 000 € par cote, exercice ou affaire. En outre, les dispositions particulières relatives à la taxe professionnelle mentionnées à l'article R. 247-5 A du LPF sont abrogées.

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