Le Quotidien du 3 septembre 2002 : Procédures fiscales

Document en cours

[Brèves] Modification des règles de compétence décisionnelle en matière de juridiction gracieuse

Réf. : Décret n° 2002-1108, 30 août 2002 (N° Lexbase : L6524A4E)

Lecture: 1 min

N3849AAS

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Modification des règles de compétence décisionnelle en matière de juridiction gracieuse. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3213626-0

Copier

le 22 Septembre 2013

Aux termes d'un décret du 30 août 2002 (n° 2002-1108 N° Lexbase : L6524A4E), les règles de compétence décisionnelle en matière de juridiction gracieuse sont modifiées. Le seuil de compétence du directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou du directeur chargé d'un service à compétence nationale, ou du directeur de la direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, passe à 150 000 € par cote, exercice ou affaire. En outre, les dispositions particulières relatives à la taxe professionnelle mentionnées à l'article R. 247-5 A du LPF sont abrogées.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

newsid:3849

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.