[Brèves] L'immatriculation des sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés

Le décret pris en application de l'article 44 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) (N° Lexbase : L1865ATA), texte imposant l'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 au registre du commerce et des sociétés, vient d'être publié au Journal officiel (Décret n° 2002-1085, 7 août 2002 N° Lexbase : L5405A4X). Il ajoute un article 83-1 au décret du 30 mai 1984, relatif au registre du commerce et des sociétés , aux termes duquel les sociétés visées par l'obligation d'immatriculation doivent "déposer en annexe au registre deux exemplaires des statuts mis à jour de la société, établis sur papier libre. Ce dépôt doit être effectué au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation" (D., art. 1er). Il est, en outre, précisé que les sociétés procédant à la demande d'immatriculation dans les conditions prévues par l'article 83-1 sont dispensées des formalités de publication dans un journal d'annonces légales.

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