[Textes] Publication de l'arrêté sur le bracelet électronique

Réf. : Arrêté n° NOR : JUSE0240086A du 01-07-2002, portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'applica... (N° Lexbase : L4711A4A)

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le 07 Octobre 2010

L'arrêté du 1er juillet 2002 (N° Lexbase : L4711A4A) qui précise les modalités techniques d'utilisation du bracelet électronique vient d'être publié au Journal officiel. Il complète le décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 (N° Lexbase : L7506AYN) qui avait défini les conditions du placement sous surveillance électronique. Aux termes de l'arrêté, "le procédé de surveillance électronique décrit à l'article R. 57-11 du Code de procédure pénale comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance. Le bracelet-émetteur est porté par la personne placée sous surveillance électronique, de façon permanente pendant toute la durée de la mesure de placement, au niveau de la cheville ou du poignet. Il a pour fonction d'émettre automatiquement des signaux radio permettant d'attester de la présence, dans le lieu désigné, de la personne qui fait l'objet de la mesure. (...) Le récepteur est placé au lieu désigné par le magistrat".

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