[Jurisprudence] La CJCE rend un arrêt relatif à l'enregistrement des marques

Seules les marques ayant un caractère distinctif par leur nature ou par l'usage qui en a été fait sont propres à distinguer leurs produits de ceux d'autres entreprises et donc susceptibles d'être enregistrées. Toutefois, l'enregistrement d'un signe peut être refusé quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu hier par la Cour de justice des Communautés européennes. La Cour avait été saisie par une question préjudicielle de la britannique Court of Appeal en interprétation de la directive en matière de marques (directive CE 89/104 du Conseil du 21 décembre 1988 N° Lexbase : L9827AUI).
En l'espèce, la société Philips avait intenté une action en contrefaçon à l'encontre de la société Remington qui fabrique et commercialise des rasoirs électriques identiques à ceux inventés par Philips dans les années 60. Remington avait alors demandé l'annulation de la marque enregistrée par Philips.

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