[Jurisprudence] La Cour de cassation considère le testing comme moyen de preuve

Dans un arrêt rendu le 11 juin dernier (N° Lexbase : A8856AYN), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la méthode dite du "testing", pratiquée par l'association SOS-Racisme à l'entrée des boîtes de nuit, était un moyen de preuve suffisant pour faire reconnaître des discriminations raciales. Même si elle ne s'est pas prononcée sur la caractère licite du testing, la Cour a rappelé que, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3833AZY), "aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'il auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale". Mis en place par SOS-Racisme, les testings consistent à présenter des couples d'origines ethniques différentes à l'entrée d'une discothèque afin de vérifier si l'établissement pratique une forme de discrimination raciale (source : AP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable