[Jurisprudence] Précisions sur la liberté des parties de procéder à une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux

En cas de soumission conventionnelle aux dispositions du statut des baux commerciaux, les clauses contraires aux dispositions impératives de l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce, relatives à la forme du congé, sont nulles. Tel est l'enseignement d'un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 17 mai 2002 (N° Lexbase : A6534AYN), qui vient préciser le régime de l'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux.
Dans l'hypothèse où un bail n'entre pas dans le champ d'application de ce statut, la jurisprudence reconnaît néanmoins aux parties la faculté de le soumettre conventionnellement au statut dans son ensemble ou à l'une de ses dispositions (voir, par exemple, Cass. civ. 3ème, 6 juillet 1982 N° Lexbase : A7483AGA). Dans l'arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation affirme que dans le premier cas, la clause mettant à l'écart l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce (N° Lexbase : L5737AIC) - qui exige que le congé soit donné par acte extrajudiciaire - est une disposition impérative que les parties ne peuvent écarter. La portée de cette décision reste difficile à évaluer. En cantonnant sa réponse à l'hypothèse de la forme du congé, la Cour de cassation entend-elle laisser la faculté aux parties, en cas d'extension conventionnelle, de mettre à l'écart d'autres dispositions impératives du statut ?

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