[Textes] Publication de la loi de modernisation sociale

La loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a été publiée au Journal officiel du 18 janvier (N° Lexbase : L1304AW9). Ce texte, qui était présenté comme l'une des grandes réformes sociales de cette législature, entre en vigueur après que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme son article 107 qui redéfinissait strictement la définition du licenciement économique. Amputée de cette disposition, la loi aujourd'hui promulguée comporte des dispositions notamment en matière de licenciements économiques (N° Lexbase : N1601AAK), de lutte contre le travail précaire (N° Lexbase : N1614AAZ), de formation professionnelle et de diverses dispositions de droit du travail. En outre, elle introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail (N° Lexbase : N1575AAL).

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