[Textes] Un projet de loi pour réglementer la diffusion des sondages en période électorale

Le Gouvernement a annoncé le 19 décembre qu'il déposerait un projet de loi pour réglementer la diffusion des sondages. Cette décision intervient à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 septembre 2001, anihilant la loi du 11 juillet 1977, laquelle interdit la publication de sondages la semaine précédant des élections. En outre, le CSA a déclaré le 23 octobre qu'il ne ferait plus application de cette loi. Quant au président du Conseil constitutionnel, il a, le 13 décembre, fait part de son inquiétude face à l'incohérence de la situation juridique ainsi disposée. Enfin, la Commission des sondages a déclaré, le 19 décembre, ne pas s'attacher à une application drastique des peines prévues dans le texte en cas de violation de l'interdiction de publication. Il ne restait donc plus au législateur qu'à prendre acte d'une telle cabale. C'est désormais chose faite.

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