[Jurisprudence] Tous les conseils en gestion de patrimoine ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques

Par un arrêt du 8 mars 2002 (N° Lexbase : A2681AYX), le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de la garde des Sceaux du 19 décembre 2000 qui permettait de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes aux conseils en gestion de patrimoine (N° Lexbase : L6477AYK). En effet, si la possibilité pour la ministre de la Justice de prendre ce type d'arrêté lui est conféré par l'article 54-1° de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), elle ne pouvait accorder l'agrément à des personnes seulement titulaires d'une capacité en droit, du diplôme de premier cycle des éoles de notariat, qui n'équivalent pas à une formation de plus de deux ans après le baccalauréat exigée par le texte. Les personnes disposant seulement d'un diplôme de niveau bac +2 mais seulement dans le domaine de la gestion ne sont pas non plus admises au bénéfice d'un tel agrément sauf, éventuellement, à justifier de sept ans d'expérience professionnelle.
En revanche, la ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en accordant l'agrément aux conseils en gestion de patrimoine titulaires de diplômes d'études approfondies (maîtrise et DESS dans le domaine de la gestion de patrimoine, diplôme de premier clerc de notaire, mastère d'une ESC) ou justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine du droit.

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