[Textes] Licenciement économique : le dispositif pré-Pare entre en application

Un arrêté (N° Lexbase : L7483AYS) et deux circulaires (N° Lexbase : L7500AYG et N° Lexbase : L7501AYH) publiés ces derniers jours viennent compléter et rendre ainsi applicables le dispositif pré-Pare prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 120 et 121, N° Lexbase : L2164AW3).
Le dispositif pré-Pare concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés (au-delà, le mécanisme du congé de reclassement s'applique). Afin de favoriser le retour à l'emploi le plus rapide, ces salariés doivent désormais se voir proposer lors du préavis le bénéfice d'un examen approfondi de leur capacités professionnelles suivi, si nécessaire, d'un bilan de compétences approfondi. Ils disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement pour accepter de bénéficier de ces mesures.
L'arrêté du 28 mars 2002, paru au Journal officiel du 3 avril 2002, rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés l'avenant n° 3 à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 et l'avenant n° 2 au règlement annexé, mettant en oeuvre le dispositif pré-Pare prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Les circulaires DGEFP n° 2002/19 et Unedic n° 02-05 des 28 mars 2002 viennent préciser les bénéficiaires du dispositif et détailler les prestations offertes dans le cadre de la mise en oeeuvre anticipée d'un Pare.
Le dispositif est désormais applicable à toute procédure de licenciement économique engagée à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'agrément ministériel.

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