[Textes] Deux décrets d'application de la loi relative aux droits des malades sont parus au Journal officiel

Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 (N° Lexbase : L5062AZI) fixe les conditions de l'accès des malades à leur dossier médical, en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du Code de la santé publique issus de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (N° Lexbase : L1457AXA). Ainsi, pour avoir accès aux informations relatives à sa santé, la personne concernée doit adresser sa demande au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande. Le demandeur peut choisir d'obtenir communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Par ailleurs, le décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 (N° Lexbase : L5061AZH) définit les modalités de mise en place de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du Code de la santé publique.

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