[Focus] Elections professionnelles des magistrats : l'USM en voie de conforter sa position dominante

Alors que la campagne des présidentielles battait son plein, les magistrats se rendaient aux urnes du 26 avril au 2 mai 2002 pour élire les futurs membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans la mesure où il s'agit d'un scrutin indirect, la nouvelle composition du CSM ne sera pas connue avant la fin de la semaine. Toutefois, les résultats de cette première phase des élections sont significatifs à plusieurs niveaux. Premier constat : l'Union syndicale des magistrats (USM, modéré) domine ces élections, loin devant le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Force ouvrière et l'Association professionnelle des magistrats (APM, droite). Autre trait marquant de ces élections : le nouveau mode de scrutin proportionnel, introduit par la loi du 25 juin 2001, était appliqué pour la première fois cette année. Il devrait permettre un changement, qualifié d'historique par le SM, qui obtiendrait, d'après ces résultats, un siège au CSM.

Le Conseil se compose de 16 membres dont douze magistrats et quatre personnalités extérieures qui ne sont pas élues mais désignées : l'un par le Conseil d'Etat, et les trois autres par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le CSM se divise en deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. La première comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, tandis que la seconde compte cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège (les quatre personnalités désignées appartiennent simultanément aux deux formations). Aux termes de loi organique du 5 février 1994 (N° Lexbase : L8534AZ4), sur ces douze magistrats, six sièges sont réservés aux magistrats de la haute hiérarchie judiciaire et élus par leurs pairs.

Les six autres membres du CSM (trois du siège, trois du parquet) sont, en revanche, élus indirectement par l'ensemble des magistrats tous les quatre ans. Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, d'une part, et l'ensemble des magistrats du parquet, d'autre part, élisent deux collèges de magistrats qui élisent ensuite à leur tour les membres du CSM. La loi organique du 25 juin 2001 (N° Lexbase : L1810AT9) a modifié les conditions de cette élection en changeant le mode de scrutin devenu proportionnel. Cette réforme était particulièrement attendue par le SM qui dénonçait le manque de pluralisme et de représentativité du CSM du fait du mode scrutin.

Finalement, le changement du mode de scrutin n'a pas inversé le rapport de force entre les syndicats. L'USM demeure largement majoritaire en obtenant 62,2 % des voix des magistrats du siège et 84,7 % pour ceux du parquet. Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) s'affirme toujours comme la deuxième force syndicale même si ses scores sont loin derrière ceux de l'USM : 34,3 % pour les magistrats du siège et 11,5 % pour ceux du parquet. Enfin, Force ouvrière et l'Association professionnelle des magistrats (APM, droite), minoritaires, ne recueillent, respectivement que 3,2 et 0,3 % au siège, 3,8 % et 0,2 % au parquet.

En revanche, le fait d'obtenir 34 % des suffrages des magistrats du siège signifie pour le SM qu'au moins un de ses représentants sera élu au CSM. Pour Ulrich Schalchi, secrétaire général du SM, il s'agit là d'une "grande avancée" qui devrait permettre d'introduire une petite dose de pluralisme au sein de Conseil. Il considère toutefois que la représentativité n'est pas assurée et que "ce système à double détente favorise toujours l'organisation majoritaire". Notamment, il observe qu'un certain nombre de magistrats n'ont pas le droit de se présenter à ces élections : c'est le cas de tous les magistrats qui ont moins de cinq ans de services effectifs, et de ceux qui sont en position de disponibilité, en congé spécial, en congé parental, en congé de longue durée. Le SM souhaite une réforme plus radicale du mode de scrutin qui instituerait "l'élection au scrutin proportionnel direct des douze représentants par un collège unique composé de tous les magistrats, sans distinction de grade, mais en assurant une égale représentation des magistrats du siège et du parquet".

L'USM ne souhaite pas un tel changement. Il observe que, malgré la réforme du mode de scrutin, le syndicat a "confirmé", voire "renforcé" sa position. L'USM souligne qu'il est très écouté, en particulier par les magistrats du parquet puisqu'il recueille 84,7 % de leurs suffrages. Il attribue ce score important au fait que le syndicat a mené une réflexion sur la justice pénale et le statut des parquetiers et qu'il a pris position sur la reconnaissances de leurs astreintes.

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