Assisterait-on à une déflation législative estivale ? Pas de loi de régulation ou d'initiative économique, de loi "en faveur de...", de loi de modernisation, ni de loi de finances rectificative ; bref 19 lois publiées cette année, durant cet été, contre 26 durant celui de 2005 : le législateur marquerait-il une décrue de ses activités, afin de laisser reposer et vivre des textes encore fraîchement publiés ? Rien n'est moins sûr ! Signalons simplement que les domaines de prédilection inflationniste que sont le droit social, le droit fiscal et le droit des sociétés ont été relativement épargnés cet été. Mais, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, celle relative à l'immigration et à l'intégration ou, encore, celle portant engagement national pour le logement furent adoptées après de nombreux débats et tant de compromis, qu'il en sera des plus difficiles pour marquer leur efficacité et déterminer leurs conditions réglementaires d'application. En outre, prêtant concours au Parlement, l'exécutif a alimenté sensiblement l'actualité juridique en publiant, notamment, quatre textes d'envergure et que beaucoup attendaient : le décret sur le statut des conjoints des chefs d'entreprises ; le décret aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés ; le décret portant Code des marchés publics ; ou encore, le décret relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. L'inflation textuelle source d'insécurité juridique (trois Codes des marchés publics en cinq ans ; trois régimes d'exonération fiscale immobilière en quatre ans...) n'est donc plus seulement législative, mais également réglementaire "à valeur et incidence quasi-législative". Le Président de la République l'avait annoncé lors de ses voeux à la Nation : l'année 2006 sera une année utile. Force est de constater que la chose semble, du moins en terme comptable, bien avancée. Mais rassurons-nous, la jurisprudence n'est pas en reste. Feu les vacances judiciaires, le contentieux s'accélère même durant l'été. Alors, loin de nous l'idée de nous dédouaner ! Les éditions juridiques Lexbase vous offriront, avec le concours de son comité d'auteurs, un aperçu synthétique ou un commentaire circonstancié de chacun de ces textes selon la réactivité qui les honore. Cette semaine, nous vous invitons, d'ores et déjà, à revenir, notamment, sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins et sur le décret aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés, au travers de nos trois éditions (sociale, fiscale et privée générale).
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