Dates de valeur : la montagne accouche d'une souris !

C'est une opinion contrastée qui ressort du jugement du 18 mai 2004 rendu par les juges du tribunal de grande instance de Paris. Comme le regrette l'UFC-Que choisir, partie à l'instance, "l'illégalité est confirmée". Ainsi, la justice vient-elle de valider la pratique des dates de valeur sur les opérations de chèques. Ces mécanismes tarifaires, permettant aux banques de différer le moment où la somme est débitée ou créditée de celui de l'opération, survivent alors que leur licéité fait une nouvelle fois l'objet de discussions. En effet, l'évolution des traitements des chèques ne justifie peut-être plus le recours à de telles pratiques lucratives pour les banques. Faisant la part des intérêts respectifs des parties en présence, les juges se retranchent derrière une argumentation selon laquelle "le système nécessite des interventions à la charge de la banque, de sorte que la banque n'est pas créditée instantanément du montant de l'opération" ; allégation qui ne pourrait plus véritablement avoir cours puisqu'avec le système d'échange image chèque, les délais sont sensiblement raccourcis. Il est, par conséquent, possible de penser que ce qui n'a pas été fait aujourd'hui pourrait être fait demain par une juridiction supérieure voire par le législateur. Et comme l'on sait que la protection des consommateurs est le fer de lance de la politique actuelle...

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