De l'exigence de proportionnalité dans le cautionnement

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique (N° Lexbase : L3557BLC) a inséré dans le Code de la consommation cinq nouveaux articles qui, depuis leur entrée en vigueur le 5 février dernier, soumettent le cautionnement contracté par une personne physique avec un créancier professionnel à un formalisme contraignant. En effet, l'une de ces dispositions généralise la décharge de la caution personne physique en cas d'engagement disproportionné faisant ainsi peser sur le créancier professionnel un devoir de proportionnalité. L'intervention du législateur n'a cependant pas rendu les solutions dégagées par la Cour de cassation et les juges du fond totalement obsolètes, de sorte qu'il s'impose de distinguer proportionnalité jurisprudentielle et proportionnalité légale. S'agissant de la jurisprudence d'abord, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait consacré, en juin 1997, en matière de cautionnement, une exigence de proportionnalité entre le montant de la garantie et les ressources de la caution, puis elle avait, en octobre 2002, limité la mise en oeuvre de ce principe en excluant de son champ d'application les cautions intégrées et donc, au premier chef, les cautions ayant la qualité de dirigeants de la société débitrice. S'agissant de la loi, le nouvel article L. 341-4 du Code la consommation , en protégeant indifféremment les personnes physiques sans se préoccuper de leurs fonctions, risque immanquablement de bénéficier à des cautions averties mais de bonne foi douteuse... A cet égard, Lexbase hebdo - édition affaires vous propose cette semaine de faire le point sur la proportionnalité dans le cautionnement après la loi du 1er août 2003.

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