[Brèves] La formation de référé ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

La formation de référé ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Telle est le sens de la décision rendue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 avril 2009 (CA Paris, 18ème ch., 2 avril 2009, n° 08/09801, SA Tradition Radiation Sécuities and futures N° Lexbase : A8736EEB). En l'espèce, M. G. a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur. Compte tenu de l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de M. G., et ayant appris que celui-ci travaillait pour un concurrent direct, la société a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de faire interdiction au défendeur de continuer à exercer ses fonctions au sein de toute entité du groupe, en France, dans l'UE et Suisse. Par ordonnance du 23 mai 2008, le Conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de référé, a estimé que la clause, s'étendant géographiquement à toute l'Europe, est illicite et a dit n'y avoir lieu à référé, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse. M. G. demande à la cour de confirmer l'ordonnance et de dire qu'il n'y a pas lieu à référé. Selon les juges d'appel, il découle des articles R. 1455-5 (N° Lexbase : L0822IAP) et R. 1455-6 (N° Lexbase : L0819IAL) du Code du travail que la formation de référé ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, à moins qu'il ne s'agisse de mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La validité de cette clause, qui s'étend dans l'espace à toutes les places financières se situant en Europe, s'agissant de l'ensemble de l'Union européenne et de la Suisse, se heurte, même si la clause est limitée dans le temps, à une contestation sérieuse, par l'importance de l'étendue géographique de celle-ci et de l'atteinte portée à la liberté de travail du salarié dont la fonction est de passer les ordres de bourse. Les juges confirment, donc, l'ordonnance rendue .

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