Selon Le Monde, daté du 1er mars 2010, l'avant-projet de réforme de la procédure pénale prévoit une "audition libre" de 4 heures lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans. La chancellerie précise, d'ores et déjà que cette durée pourrait être modifiée. Le texte, consulté par l'AFP, stipule, en outre, que la garde à vue n'est envisageable que pour des personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit "puni d'une peine d'emprisonnement", dont le seuil n'est pas précisé. Concernant le rôle de l'avocat durant la garde à vue, le ministère de la Justice propose qu'une copie des procès-verbaux d'auditions de la personne gardée à vue, "déjà réalisées", lui soit communiquée. Le texte ajoute à l'entretien d'une demi-heure prévu en début de garde à vue avec l'avocat un nouvel entretien à la 12ème heure. Il prévoit, aussi, que, lorsque la garde à vue est prolongée, l'avocat puisse assister aux auditions de son client. Dans ce cas, "
l'avocat peut poser des questions à l'issue de chaque audition". Mais, il n'accède pas à la requête de la majorité des avocats d'assister aux interrogatoires dès le début de la mesure. Selon la Chancellerie, une telle disposition serait inapplicable. Le texte indique aussi qu'une personne ne peut pas être condamnée "
sur le seul fondement des déclarations" faites en l'absence de son avocat. Il indique que la garde à vue doit se dérouler dans des "
conditions matérielles assurant le respect de la personne". La personne entendue librement peut néanmoins choisir d'être placée en garde à vue, disposition qui lui permet notamment d'avoir accès à un avocat. L'officier de police judiciaire peut lui aussi décider de transformer l'audition libre en garde à vue. En matière de garde à vue, l'avant-projet maintient les dérogations prévues par l'actuel Code de procédure pénale pour les faits de grande criminalité, terrorisme et trafic de stupéfiants (durées plus longues, accès différé à l'avocat...).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable