[Brèves] Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune : suspension pour doute sérieux sur la légalité de la délibération d'un conseil municipal

Un conseil municipal ne peut pas voter des mesures fiscales incitatives en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire de la commune. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Poitiers dans un jugement rendu le 27 avril 2016 (TA Poitiers, 27 avril 2016, n° 1600765 N° Lexbase : A8603RL9). En l'espèce, un conseil municipal a adopté, par une délibération du 2 décembre 2015, le principe, d'une part, du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti aux propriétaires, pendant une durée trois ans, à l'issue de la période légale d'exonération de deux ans et, d'autre part, du remboursement de la part communale de la taxe d'habitation pendant une période de cinq ans. Toutefois, il a été décidé par le conseil municipal que ces remboursements ne concerneraient que les nouveaux habitants et propriétaires et en aucun cas les habitants actuels qui viendraient à déménager sur la commune ou qui y feraient construire, à l'exception de ceux qui, locataires, accéderaient à la propriété par une construction neuve ou une rénovation portant changement de destination. Pour le tribunal, qui a donné raison au préfet ayant demandé la suspension de l'exécution de la délibération du 2 décembre 2015, celle-ci méconnaît l'article 6 de la DDHC (N° Lexbase : L1370A9M) en ne respectant pas le principe d'égalité et l'article 11 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, de finances rectificative pour 1978 (N° Lexbase : L9427K7B), qui définit comme contraires au principe de l'égalité devant l'impôt, toutes délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes ayant pour effet la restitution, directement ou par l'intermédiaire de tout établissement public ou organisme privé, à certains redevables ou à tous les redevables mais avec des modalités discriminatoires, de tout ou partie de leurs cotisations à un ou à plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune. En effet, pour les juges du fond, en l'état de l'instruction et au regard des textes visés, il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération (cf. le BoFip - Impôts N° Lexbase : X8895AME).

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