[Brèves] "LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif

Les marques communautaire verbales "LOL" sont nulles, faute de caractère distinctif. Tel est le sens d'un jugement rendu par le TGI de Paris le 8 avril 2016 (TGI Paris, 3ème ch., 8 avril 2016, n° 14/18057 N° Lexbase : A5888RIW). En l'espèce dans le cadre d'un litige en contrefaçon de marques, le prétendu contrefacteur arguer notamment de la nullité des marques communautaires "LOL". Les juges rappellent que, conformément à l'article 7 du Règlement n° 207/2009, sur la marque communautaire (N° Lexbase : L0531IDZ), "sont refusés à l'enregistrement : [...] les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif". Il se déduit de ces dispositions que ne sont pas considérées comme distinctives les marques qui ne permettent pas d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service et ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne, de faire le choix en fonction de cette origine. Le caractère distinctif doit, en outre, être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services visés dans l'enregistrement et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public auquel cette marque est destinée. En l'espèce, les produits visés par les trois marques verbales communautaires "LOL" sont, notamment, respectivement, les suivants : "éducation", "papeterie", "cuir et imitations du cuir". Le public pertinent est, en l'espèce, constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services. Or, pour le tribunal, le signe litigieux "LOL" est un acronyme signifiant "laughing out loud", utilisé dans le langage courant pour indiquer le rire en trois lettres qui véhicule le symbole de l'hilarité ou de la gaieté et dont le sens est facilement compréhensible par le consommateur français et anglophone. Les juges ajoutent que, doté d'un sens autonome fort pour le consommateur moyennement attentif, il est ainsi de nature, en raison de son caractère banal et universel, à focaliser son attention sur cette signification communément admise, privant le signe de la fonction qu'il est censé remplir, à savoir celle de garantir l'origine du produit, le consommateur ne lui associant pas une origine commerciale déterminée. Dès lors, les marques communautaires verbales "LOL" revendiquées par les demanderesses doivent être déclarées nulles pour défaut de caractère distinctif et les demanderesses déclarées irrecevables dans leurs demandes en contrefaçon du chef de ces marques.

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