[Brèves] Recevabilité des conclusions à fin d'annulation du placement initial en rétention d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement, lorsque la rétention a été prolongée par le JLD

Sont recevables les conclusions à fin d'annulation du placement initial en rétention d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement, lorsque la rétention a été prolongée par le juge des libertés et de la détention, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 mars 2016 (CE 9° et 10° s-s-r., 7 mars 2016, n° 379971, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5417QYB). La cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 4ème ch., 5 décembre 2013, n° 12BX02999 N° Lexbase : A2688Q7P) n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en relevant que la demande d'admission à l'aide juridictionnelle qu'a déposée M. X le 2 mars 2012 en vue de la présentation d'un recours contentieux n'a eu pour effet ni de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont était assorti le refus de séjour notifié à l'intéressé le 9 février 2012, ni de faire obstacle à son placement en rétention administrative ordonné, sur le fondement du 6° de l'article L. 551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L6644KDG), afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement. Dès lors, les erreurs commises par les juges d'appel dans le rappel du cadre juridique du litige s'agissant tant du délai du recours prévu à l'article L. 512-1 de ce code (N° Lexbase : L7208IQZ) que de son caractère suspensif sont restées sans incidence sur l'issue qui lui a été réservée (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3896EYX).

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