[Brèves] Publication d'un décret relatif aux droits des victimes

A été publié au Journal officiel du 28 février 2016, le décret n° 2016-214 du 26 février 2016, relatif aux droits des victimes (N° Lexbase : L7818K4C). Le nouveau texte précise les modalités d'application de plusieurs articles du Code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (N° Lexbase : L6201IXX), et n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (N° Lexbase : L2620KG7). Il complète ainsi les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est inconnu et qu'il existe des raisons de croire qu'elles sont mineures, celles-ci doivent par principe bénéficier des dispositions accordées aux mineurs. Par ailleurs, le décret fixe les modalités du droit à la traduction et à l'assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l'article 10-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2756KG8) et précise les pièces qui doivent être traduites aux parties civiles, en application de l'article 10-3 du même code (N° Lexbase : L2757KG9). Il précise, enfin, les modalités de mise en oeuvre de l'article 10-5 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2759KGB), relatif à l'évaluation personnalisée des victimes d'infractions afin de déterminer les mesures de protection spécifiques qui peuvent leur être proposées. Ce décret achève ainsi la transposition de la Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants (N° Lexbase : L8852IRB), ainsi que la pédopornographie, et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (N° Lexbase : L5485IUP), telle qu'opérée par les lois précitées.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable