[Brèves] Appréciation de l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage à un litige

L'appréciation de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage à un litige, né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 24 février 2016 (Cass. civ. 1, 24 février 2016, n° 14-26.964, F-P+B N° Lexbase : A4369QD8). En l'espèce, la société W. et M. W. ont assigné la société S. en réparation pour rupture des relations contractuelles devant un tribunal de grande instance. Cette dernière a invoqué la clause compromissoire stipulée dans la lettre d'engagement qui les liait. La société W. et M. W. ont ensuite fait grief à l'arrêt (CA Versailles, 25 septembre 2014, n° 14/02619 N° Lexbase : A1331MXL) de dire que l'Association américaine d'arbitrage était compétente pour apprécier sa compétence au regard de la clause d'arbitrage, et de les avoir renvoyés à mieux se pourvoir, soutenant notamment que le juge doit apprécier l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire, au regard de la nature du litige, sans pouvoir se retrancher derrière la priorité de compétence de l'arbitre qui n'est mise en oeuvre que si la clause n'est pas "manifestement" inapplicable. A tort selon la Cour de cassation qui retient, eu égard au principe susvisé, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, sans méconnaître les articles 1448 (N° Lexbase : L2275IPX) et 1466 (N° Lexbase : L2253IP7) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E5485E7B).

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