Responsabilité de l'Etat dans le meurtre des femmes battues : "il n'y a qu'à la souffrance qu'on ne ment pas"*

Grâce à la Cour européenne des droits de l'Homme, on connaît désormais la valeur de la vie d'une femme battue et finalement tuée par son mari violent ; ou pour être précis le montant de la réparation du préjudice subi pas les enfants de cette dernière, lorsque l'Etat s'est manifestement montré défaillant à la protéger malgré plusieurs plaintes sérieuses : 50 000 euros (nets). D'un autre côté, lorsque cette même femme assassine son mari violent et sexuellement abusif, durant 47 années infernales de vie conjugale, elle écope de 10 ans de réclusion criminelle. Dans les deux cas, on ne peut pas dire que la justice déclare l'Etat véritablement responsable des souffrances quotidiennes, voire de la mise en danger, des femmes battues. Cette jurisprudence relativise malheureusement les effets de communication gouvernementaux dans la lutte contre les violences conjugales faites, dans leur grande majorité, aux femmes.

Ainsi, le 23 février 2016, la Cour européenne prononçait, à la bonne heure, la condamnation, pour violation de l'article 2 de la Convention (droit à la vie), des autorités étatiques turques, informées de la menace réelle et sérieuse pesant sur la vie d'une femme victime de violences conjugales, qui n'ont pas pris les mesures afin de prévenir l'assassinat perpétré par son époux.

Quelques semaines avant, le Président de la République Française prononçait la grâce partielle d'une Jacqueline Sauvage, condamnée le 3 décembre 2015 à 10 ans de réclusion pour l'assassinat de son mari dans les conditions décrites ci-dessus.

Il y a le droit : la légitime défense n'avait pu être retenue, car contrairement à l'affaire "Alexandra Lange", la réponse -le crime- n'était pas directe et proportionnée à la mise en danger de la prévenue. Alexandra Lange avait tué son mari d'un coup de couteau alors qu'il était en train de l'étrangler ; Jacqueline Sauvage, le jour du meurtre, n'avait essuyé que "quelques coups" à la lèvre -pardonnez l'euphémisme-, après 47 années de violences, d'injures et d'abus sexuels sur elle et ses filles. Seules les circonstances atténuantes et l'état de nécessité pouvaient venir au secours de la femme battue.

Et, il y a la vox populi : en l'occurrence, l'incompréhension des citoyens devant la sévérité du verdict qui ne fait qu'appliquer le droit pénal en l'état. La classe politique s'insurge, certains députés veulent élargir la notion de légitime défense étroitement liée à une reconnaissance de l'état de danger permanent subi par ces femmes, mais l'on sait que ce même article 2 de la Convention, consacrant le droit à la vie, s'opposerait sûrement à un élargissement même circonstancié de la légitime défense.

118 femmes sont décédées en 2014 -le chiffre est sensiblement le même, chaque année, depuis de nombreuses années-, victimes de leur compagnon ou de leur ex-compagnon. En moyenne, une femme décède tous les 3 jours sous les coups de son compagnon. 7 enfants sont également décédés concomitamment à l'homicide de leur père ou de leur mère. 25 hommes sont par ailleurs décédés, victimes de leur compagne, compagnon ou ex-compagne, 5 étant eux-mêmes auteurs de violences.

La lutte contre les violences faites aux femmes est, paraît-il, une priorité du Gouvernement, qui s'est traduite par la mise en place en 2014 du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce plan, conçu et mis en oeuvre avec l'ensemble des associations et des acteurs concernés, est construit autour de trois priorités : organiser l'action publique autour d'un principe d'action simple selon lequel aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse ; protéger efficacement les victimes ; et enfin, mobiliser l'ensemble de la société. Pourtant, les chiffres macabres sont là...

Les Etats ont inventé un concept idoine pour attaquer le premier quand une attaque à leur encontre est imminente : c'est la guerre préventive. Cette dernière est juridiquement illégale aux yeux du droit international. Illégale, elle a bien souvent été jugée illégitime par l'Histoire (guerre du Pacifique déclenchée par le Japon ou intervention américaine en Irak en 2003).

Mais, qu'en est-il du meurtre préventif ? Nul doute qu'il en est de même, exception faite que les Etats ne sont pas reclus et que leurs dirigeants échappent à la Cour pénale internationale jusqu'à présent. Comme ils échappent, à quelques milliers d'euros près, à toute condamnation pour ne pas avoir porté assistance aux femmes en danger.

"Moi je me suis suicidé en état de légitime défense" écrit Giono, dans La femme du boulanger, histoire passionnelle s'il en est : voilà aujourd'hui, sauf grâce présidentielle, l'état de ces femmes qui tuent pour ne plus mourir à petit feu. Si les lois passionnelles ne sont jamais de bon augure, il y a urgence à responsabiliser plus radicalement les Etats coupables, par leurs disfonctionnements, de fermer encore les yeux.

* Jean Giono, Le chant du monde

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