L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil (
N° Lexbase : L7184IAC). Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-15.178, FS-P+B
N° Lexbase : A4575PZH).
En l'espèce, le CHSCT pour les établissements lyonnais des sociétés A, B et C a décidé, le 6 décembre 2011, le recours à une expertise pour risque grave et désigné l'institut D. Lors de la réunion extraordinaire du 13 janvier 2012, le CHSCT a accepté, tout en maintenant sa demande d'expertise, de différer sa mise en oeuvre dans l'attente de l'issue d'un audit diligenté par l'employeur. Lors de la réunion du CHSCT du 15 mars 2012, ont été présentées les conclusions de l'audit dans lequel aucun risque avéré n'a été identifié et les membres élus du CHSCT ont indiqué "
pouvoir lancer l'expertise confiée à l'institut D pour risque grave conformément à l'article L. 4614-12 votée à l'unanimité des élus lors des derniers CHSCT (décembre 2011)". L'employeur a saisi le 14 juin 2012 le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de la délibération du 6 décembre 2011 confirmée le 15 mars 2012.
Pour déclarer cette action irrecevable, la cour d'appel (CA Lyon, 13 décembre 2013, n° 12/07570
N° Lexbase : A9239KTD), statuant en la forme des référés, retient que, si l'article L. 4614-13 du Code du travail (
N° Lexbase : L0722IXZ) n'enferme pas la saisine du juge judiciaire par l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT dans un délai défini, l'article R. 4614-19 du Code du travail (
N° Lexbase : L8923H9D) précise que le président du tribunal de grande instance est appelé à statuer en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise et l'article R. 4614-20 du Code du travail (
N° Lexbase : L8921H9B) prévoit que le président statue en la forme des référés. Il s'en déduit que la contestation élevée par un employeur portant sur la délibération du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise doit être réalisée à bref délai. A la suite de cette décision, l'employeur s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du Code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil (voir en ce sens Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-22.097, FS-P+B
N° Lexbase : A4739PZK) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3406ETC).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable