N'est pas annulé le décret n° 2013-525 du 20 juin 2013, relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers (
N° Lexbase : L1812IXE). En effet, si le décret a diminué la rémunération de la mission de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans les contentieux relatifs aux décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L7296IQB), lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention administrative ou assigné à résidence, il procède également à un réaménagement d'ensemble du barème de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle pour les contentieux relevant de la Cour nationale du droit d'asile et des contentieux, notamment les obligations de quitter le territoire français, afin d'assurer une meilleure adaptation de la rémunération versée à la complexité des dossiers ainsi qu'aux conditions procédurales et de délai dans lequel l'avocat est conduit à intervenir. Ainsi, le décret attaqué a notamment revalorisé la rétribution versée à l'avocat dans les procédures pour lesquelles l'étranger est placé en rétention administrative ou fait l'objet d'une assignation à résidence. Et, ce faisant, le décret n'a pas porté une appréciation entachée d'erreur manifeste sur la charge de travail qu'implique le traitement de ce type de contentieux pour les avocats. Telle est la solution d'un arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 30 décembre 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2015, n° 371190
N° Lexbase : A1875N3T). Sur requête en annulation pour excès de pouvoir du décret susvisé, le Haut conseil commence par rappeler que le législateur, afin de garantir l'objectif d'intérêt général d'accès à la justice des plus démunis, a prévu un mécanisme de rétribution forfaitaire, qui laisse à la charge des avocats une partie des coûts liés à la mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle. Cette participation des avocats à la prise en charge de l'aide juridictionnelle trouve sa contrepartie dans le régime de représentation dont ils disposent devant les tribunaux, qui, sauf exceptions définies par la loi, leur confère un monopole de représentation. Par ailleurs, pour le Conseil d'Etat, le décret assure une meilleure adaptation de la rémunération versée à la complexité des dossiers ainsi qu'aux conditions procédurales et de délai dans lequel l'avocat est conduit à intervenir, en réaménageant l'ensemble des modalités de calcul de la rémunération des avocats. Sur la légalité externe du décret, il est indiqué que le moyen tiré de ce que l'absence des contreseings de certains ministres affecterait la légalité du décret attaqué doit être écarté et que le décret attaqué n'avait pas, à peine d'illégalité, à faire l'objet d'une consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0432E77).
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