Sont confirmées les mesures d'interdiction édictées à l'adresse de la Jurisystem quant à l'utilisation de la dénomination "avocat.net", jugée trompeuse aux yeux du "consommateur moyen", quant à l'emploi de personnes non avocates pour la délivrance de conseils juridiques, au regard du "périmètre de l'exercice du droit", et quant la mise en place d'un "comparateur d'avocats", l'article 10.2 du RIN (
N° Lexbase : L4063IP8) prohibant toute mention comparative. En revanche, n'est pas interdite la rémunération forfaitaire réglée par l'avocat en fonction des demandes de devis achetés sur la plate-forme correspondant aux frais d'intervention des services d'entremise, de la société, c'est-à-dire de ses propres prestations et non d'une rétribution sur les honoraires de l'avocat. Telles sont les solutions d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 18 décembre 2015 (CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 18 décembre 2015, n° 15/03732
N° Lexbase : A7083NZD). Cet arrêt confirme les dispositions du jugement du 30 janvier 2015, dans le cadre de l'affaire médiatique opposant le CNB et la société Jurisystem, sur l'exercice illégal de la profession d'avocat et l'emploi du nom de domaine "avocat.net" (TGI Paris, 3ème ch., 30 janvier 2015, n° 13/00332
N° Lexbase : A2978NBW et lire
N° Lexbase : N6212BUM ; sur la question des astreintes, voir CA Paris, Pôle 1er, 5ème ch., 11 juin 2015, n° 13/00332
N° Lexbase : A6467NKQ et lire
N° Lexbase : N8622BUU ; voir dernièrement TGI Paris, 3ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/09989
N° Lexbase : A0073NYD et lire
N° Lexbase : N0299BWY). La cour confirme que l'utilisation de la dénomination "avocat.net" comme adresse électronique pour prospecter les internautes en vue de leur proposer de les mettre en relations avec des cabinets d'avocats partenaires, crée, par l'usage de cette dénomination, et alors qu'elle leur transmet des devis de prestations d'avocats, une confusion dans l'esprit de l'internaute non averti, qui pense être en relation avec une société d'avocats et ce d'autant qu'elle leur propose en parallèle des fiches à contenu juridique. Mais, elle interdit également à la société d'utiliser même temporairement cette dénomination prêtant à confusion pour permettre la redirection vers son nouveau site "alexia.com". Par ailleurs, la société Jurisystem recrutant une "juriste pour un site juridique en droit de la famille" pour répondre aux questions juridiques posées pour les internautes ce qui constitue la délivrance de consultations juridiques par une société commerciale et la société référençant sous l'appellation avocat certifié une personne qui n'est plus inscrite à aucun Ordre d'avocats alors qu'il lui appartenait de vérifier la véracité du titre d'avocat des personnes qu'elle "mettait en avant" en cette qualité, contrevient aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (
N° Lexbase : L6343AGZ) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1052E74).
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