[Brèves] Opposabilité aux sous-acquéreurs d'un immeuble de la clause résolutoire contenue dans un acte de vente

La clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée. Telle est la solution rapportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 15 octobre 2015, n° 14-20.400, FS-P+B N° Lexbase : A5804NT7). En l'espèce, par acte authentique, la SCI A. a vendu à la société B. vingt-cinq lots de copropriété d'un immeuble à usage de maison de retraite. L'acte prévoyait un paiement en partie à terme et une clause résolutoire. Par actes authentiques du même jour, la société B. a revendu à M. C et aux sociétés K., S., et F., seize des vingt-cinq lots de copropriété. La SCI A. a fait délivrer deux commandements de payer le solde du prix à la société B.. Ces commandements étant restés infructueux, la SCI A. et l'EHPAD, locataire commerciale, ont assigné la société B. en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts. Les autres sociétés acquéreuses sont intervenues à l'instance en qualité de sous-acquéreurs et les établissements bancaires, en qualité de prêteurs de deniers privilégiés. Déboutées de leurs demandes en première instance, la SCI A. et la locataire commerciale ont interjeté appel. La cour d'appel a accueilli leurs demandes mais seulement pour les neufs lots non revendus et a fixé leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société B. au motif que, notamment, la clause résolutoire de plein droit figurant dans le premier acte n'était pas opposable aux sous-acquéreurs contractant le même jour, peu important la connaissance qu'ils auraient pu en avoir, pour cette seule raison que l'acte qui la contenait n'avait pas encore fait l'objet d'une publicité au moment de l'acquisition par les sous-acquéreurs (CA Bordeaux, 1ère ch., sect. A, 20 janvier 2014, n° 11/01397 N° Lexbase : A8379KTI). Arguant du fait que la clause résolutoire pouvait être opposable en raison de la connaissance que les acquéreurs auraient pu en avoir au moment de l'acquisition, la SCI A. et la locataire ont formé un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté par la Haute juridiction qui rappelle que seule la publication rend opposable cette clause et non sa simple connaissance (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2985EY9).

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