Dans une ordonnance rendue le 16 octobre 2015 (CE référé, 16 octobre 2015, n° 393588
N° Lexbase : A3737NTL), le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics (
N° Lexbase : L9077KBS), qui constitue le second volet de la transposition des Directives "marchés publics" du 26 février 2014 (secteurs classiques et secteurs spéciaux) (Directives 2014/24/UE
N° Lexbase : L8592IZA et 2014/25/UE
N° Lexbase : L8593IZB), au motif que son entrée en vigueur est prévue au plus tôt le 1er avril 2016. Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour de Paris ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler définitivement cette ordonnance et, en attendant, ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension, d'une part, de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 en tant qu'il n'exclut pas du champ d'application de l'ordonnance les marchés publics de services juridiques relatifs à la représentation devant une juridiction et au conseil lié à une procédure devant une juridiction, d'autre part, du titre II de sa première partie, en tant qu'il ne prévoit pas la procédure allégée de passation des autres marchés publics de services juridiques définie par la Directive 2014/24/UE. La procédure du référé-suspension (CJA, art. L. 521-1
N° Lexbase : L3057ALS) permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté. En l'espèce, le juge des référés constate que l'ordonnance contestée n'est pas encore entrée en vigueur : elle n'est donc pas applicable. Selon les informations données par le Gouvernement, l'entrée en vigueur de l'ordonnance n'interviendra pas avant le 1er avril 2016. En outre, le juge des référés relève que le Conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer définitivement sur la demande d'annulation de l'ordonnance dans les prochains mois. Le juge des référés du Conseil d'Etat estime donc qu'il n'y a pas d'urgence justifiant une éventuelle suspension.
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