[Brèves] Possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers qui entre irrégulièrement le territoire d'un Etat membre de l'UE en violation d'une interdiction d'entrée

La Directive "retour" (Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 N° Lexbase : L3289ICS) ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation nationale d'un Etat membre de l'UE qui impose une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers qui entre irrégulièrement sur son territoire en violation d'une interdiction d'entrée, estime la CJUE dans un arrêt rendu le 1er octobre 2015 (CJUE, 1er octobre 2015, aff. C-290/14 N° Lexbase : A8520NRY). La Directive ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui qualifie de délit la nouvelle entrée illégale d'un ressortissant d'un pays tiers en violation d'une interdiction d'entrée et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d'emprisonnement, pourvu qu'une telle réglementation ne soit pas susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la Directive. La Cour indique, à cet égard, que la mise en place d'une politique en matière de retour fait partie intégrante du développement, par l'Union européenne, d'une politique commune de l'immigration visant à assurer, notamment, une prévention de l'immigration illégale et une lutte renforcée contre celle-ci. La Cour rappelle ensuite que la Directive "retour" ne s'oppose pas à ce que des sanctions pénales soient infligées suivant les règles nationales et dans le respect des droits fondamentaux à des ressortissants de pays tiers auxquels la procédure de retour a été appliquée et qui sont en séjour irrégulier sans motif justifié de non-retour. Elle en conclut que, a fortiori, la Directive "retour" ne s'oppose pas non plus à ce que des sanctions pénales soient infligées suivant les règles nationales, dans le respect des droits fondamentaux et, le cas échéant, de la Convention de Genève (N° Lexbase : L6810BHP), à des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier qui entrent de nouveau irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre en violation de l'interdiction d'entrée dont ils font l'objet.

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