[Brèves] Méthode de détermination de la mesure de classification accompagnant un visa d'exploitation cinématographique

Dans une décision rendue le 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat précise la méthode de détermination de la mesure de classification accompagnant un visa d'exploitation cinématographique (CE 9° et 10° s-s-r., 30 septembre 2015, n° 392461, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7902NR4). Pour retenir la qualification de scènes de sexe non simulées au sens de l'article R. 211-12 du Code du cinéma et de l'image animée (N° Lexbase : L7433I3P), c'est-à-dire de scènes qui présentent, sans aucune dissimulation, des pratiques à caractère sexuel, il y a lieu de prendre en considération la manière, plus ou moins réaliste, dont elles sont filmées et l'effet qu'elles sont destinées à produire sur les spectateurs. Dès lors qu'un film comporte des scènes de sexe non simulées, les seuls classements susceptibles d'être légalement retenus sont ceux qui sont prévus par les 4° (interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2 N° Lexbase : L6848IED) et 5° (interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'oeuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2) des dispositions de l'article R. 211-12 précité. Dans l'hypothèse où la qualification de scènes de sexe non simulées est retenue, il y a lieu d'apprécier la manière dont ces scènes sont filmées et dont elles s'insèrent dans l'oeuvre en cause pour déterminer celle des deux restrictions prévues respectivement par le 4° et le 5° de l'article R. 211-12 qui est appropriée. Pour faire droit à la demande de suspension dont il était saisi en tant que le visa litigieux n'était pas assorti d'une interdiction aux mineurs de dix-huit ans, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le film "Love" comportait de nombreuses scènes de sexe non simulées. C'est donc sans erreur de droit qu'il en a déduit qu'il relevait des dispositions du 4° de l'article R. 211-12 du Code du cinéma et de l'image animé et qu'il a suspendu l'exécution du visa d'exploitation en tant qu'il n'interdit pas la représentation du film aux mineurs ayant un âge compris entre seize et dix-huit ans.

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