[Brèves] Expulsions collectives d'étrangers : condamnation de l'Italie par la CEDH

Dans un arrêt rendu le 1er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne l'Italie pour des expulsions collectives d'étrangers, estimant que la mise en place d'une procédure d'identification ne suffit pas à exclure l'existence d'une expulsion collective interdite par l'article 4 du protocole n° 4 à la CESDH (CEDH, 1er septembre 2015, Req. 16483/12 N° Lexbase : A3174NNU). Les faits de l'espèce s'inscrivent dans le cadre des arrivées massives de migrants irréguliers sur les côtes italiennes en 2011 à la suite, notamment, des soulèvements en Tunisie, puis du conflit en Libye. En l'espèce, les requérants, de nationalité tunisienne, ont fait l'objet de décrets de refoulement individuels. Ces derniers étaient cependant rédigés dans des termes identiques, les seules différences étant les données personnelles des destinataires. Selon la Cour, le fait que plusieurs étrangers fassent l'objet de décisions semblables ne permet pas, en soi, de conclure à l'existence d'une expulsion collective lorsque chaque intéressé a pu individuellement exposer devant les autorités compétentes les arguments qui s'opposaient à son expulsion. Si la simple mise en place d'une procédure d'identification ne suffit pas à exclure l'existence d'une expulsion collective, plusieurs éléments amènent à estimer qu'en l'espèce l'expulsion critiquée avait bien un caractère collectif. En particulier, les décrets de refoulement ne contiennent aucune référence à la situation personnelle des intéressés ; le Gouvernement italien n'a produit aucun document susceptible de prouver que des entretiens individuels portant sur la situation spécifique de chaque requérant auraient eu lieu avant l'adoption de ces décrets ; un grand nombre de personnes de même origine a connu, à l'époque des faits incriminés, le même sort des requérants. Concluant à la violation de l'article 4 du protocole n° 4 à la CESDH, la CEDH condamne l'Italie à verser 10 000 euros à chacun des trois requérants (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3880EYD).

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