[Brèves] Définition des obligations déontologiques incombant aux professionnels de l'immobilier

A été publié au Journal officiel du 30 août 2015, le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (N° Lexbase : L8762KGM). Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite "ALUR", ce texte définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier. Elles doivent permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E5562E77).

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