Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (
N° Lexbase : L2619KG4), comporte un volet immobilier dont on relèvera les principales dispositions. A noter, tout d'abord, l'instauration d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement avec un nouvel article L. 111-10-5 introduit dans le CCH (
N° Lexbase : L2913KGY), et qui mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Il convient encore de relever la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, ayant pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce fonds peut garantir : les prêts destinés au financement des travaux ainsi visés, accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; les prêts collectifs conclus au nom du syndicat des copropriétaires et destinés au financement de ces travaux ; les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement de ces mêmes travaux. En matière de copropriété, on relèvera également l'introduction d'un nouvel article 24-9 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatif à l'individualisation des frais de chauffage, précisant que, lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet (ce nouvel article entre en vigueur le 18 février 2016). La loi du 17 août 2015 vient compléter, par ailleurs, la liste des décisions adoptées à la majorité de l'article 24 (
N° Lexbase : L4824AH7), c'est-à-dire une majorité simple ne prenant en compte que les voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, pour y intégrer les décisions d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. A noter, enfin, en matière de baux d'habitation, la modification de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (
N° Lexbase : L8461AGH), afin d'imposer au bailleur de remettre au locataire un logement décent "
répondant à un critère de performance énergétique minimale".
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